Initiation dans le domaine du droit des majeurs protégés en France

Droit des majeurs protégés

Aujourd’hui nous allons parler du droit des majeurs protégés en France tel qu’il est au moment où j’écris ces lignes le mercredi 20 novembre 2019.

Qu’est-ce qu’un majeur protégé ? C’est un individu qui est sous sauvegarde de justice , curatelle ou tutelle.

Ce sont des mesures destinés à protéger les intérêts patrimoniaux (Comptes courants , Livrets d’Épargnes , Biens Immobiliers etc…) ou la personne d’un individu (Consentement pour participer à une expérience scientifique , Mariage , Don du sang etc…) si il est dans une des conditions mentionnées à l’article 425 du code civil.

Certains types de mesures sont plus restrictives que d’autres et la mesure doit théoriquement être adaptée selon les capacités de l’individu conformément à l’article 415 du code civil.

Une mesure de protection doit être prononcé uniquement quand il n’y a pas d’alternative possible selon l’article 428 du code civil.

Une curatelle ou tutelle peut être décidée suite à la transmission d’un dossier au juge des tutelles (Juge dans un tribunal d’instance) par l’une des personnes mentionnées à l’article 430 du code civil.

Le dossier doit être remplis dans les conditions définies aux articles 1218 à 1219 du code de procédure civile.

Une sauvegarde de justice peut être prononcé par le juge des tutelles pendant l’étude de la requête pour l’ouverture d’une mesure de protection.

Il peut aussi théoriquement prononcer une sauvegarde de justice au lieu d’une curatelle ou tutelle mais je ne connais aucun cas où c’est arrivé et je doute que ce soit déjà arrivé.

Il arrive plus rarement que la sauvegarde de justice soit sur déclaration médicale selon les dispositions de l’article L3211-6 du code de la santé publique mentionné par l’article 434 du code civil.

Pour connaître les bases sur le droit des majeurs protégés en France.

Il faut lire les articles 414 à 515 du code civil et 1211 à 1263 du code de procédure civile.

Il y a d’autres textes à lire à ce sujet mais en lisant ces articles du code civil et du code de procédure civile vous aurez l’essentiel.

Je propose à mes lecteurs de me poser des questions sur le droit des majeurs protégés auxquels je répondrais dans un article.