Initiation dans le domaine du droit des psychiatrisés sans consentement via une mesure administrative en France

droit des psychiatrisés

Les droit des psychiatrisés

Aujourd’hui nous allons parler du droit des psychiatrisés sans consentement suite à une mesure administrative et nous ne parlerons pas de ceux ayant des soins sans consentements suite à une décision judiciaire en matière pénal (Dans certaines situations un tribunal peut ordonner un internement ou des soins sans consentement en ambulatoire) puisque qu’un article parlant des soins sans consentement administratif et pénaux serait trop long.

Au moment où j’écris ces lignes nous sommes le jeudi 5 décembre 2019 et je vous le dis parce qu’il se pourrait qu’il y ait quelques changements si vous lisez cet article dans quelques années.

Le droit des Psychiatrisés et Mesures

Qu’est-ce que j’appelle un psychiatrisé sans consentement via une mesure administrative ? C’est un individu qui subit une mesure de SPDT , SPDRE ou une SPPI.

Qu’est-ce qu’une mesure de SPDT ? C’est l’abréviation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers. C’est quand l’un de vos proches demande des soins pour vous.

Qu’est-ce qu’une mesure de SPDRE ? C’est l’abréviation de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État. C’est quand le maire (Excepté à Paris où c’est un commissaire de Police) demande des soins provisoires pour vous parce que vous causez de façon grave des troubles à l’ordre public soit que vous êtes une menace pour la sûreté des personnes ou que le préfet de département

(Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie , Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française , Représentant de l’État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin , Administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna) soit le Préfet de Police à Paris demande des soins pour vous parce que vous causez de façon grave des troubles à l’ordre public ou que vous êtes une menace pour la sûreté des personnes.

Les articles L3213-1 à L3213-11 et R3213-1 à R3213-3 du code de la santé publique définissent les conditions légales pour qu’une SPDRE puisse avoir lieu.

Qu’est-ce qu’une mesure de SPPI ? C’est l’abréviation de soins psychiatriques pour périls imminents. Ceux qui peuvent demander cette mesure sont les mêmes que ceux pouvant demander une mesure de SPDT sauf que la SPPI est quand il n’est pas possible d’avoir deux certificats médicaux de moins de quinze jours et qu’on en a qu’un de moins de quinze jours.

Vous aurez plus de détails sur le fonctionnement des certificats médicaux pour les SPDT et SPPI en lisant l’article L3212-1 du code de la santé publique. 

L’article L3212-3 du code de la santé publique nous dit qu’exceptionnellement un médecin exerçant dans l’asile peut faire le certificat médical circonstancié requis dans le cadre d’une SPPI.

Lisez les articles L3212-1 à L3212-12 et R3212-1 et R3212-2 du code de la santé publique pour en savoir plus sur les SPDT et SPPI.

Il y a les articles L3251-1 à L3251-6 du code de la santé publique concernant l’admission en soins sans consentement qui sont applicables uniquement dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy.

Ces différents types de mesures sont destinés à protéger les personnes d’eux-mêmes ou / et les autres quand une personne n’a pas la capacité de comprendre qu’elle a besoin de soin et qu’elle est une menace pour elle-même ou / et autrui.

Contrairement aux idées reçues une personne ayant une mesure de soins sans consentement à son encontre n’est pas forcément hospitalisé à pleins temps puisqu’il est possible d’avoir des soins sans consentement en ambulatoire (À l’exception des prisonniers à cause du II de l’article L3214-1 du code de la santé publique).

Les soins en ambulatoire sont les soins sans être physiquement enfermé quelque part mais avec des obligations comme voir un psychiatre tant de fois par mois , possibilité d’être obligé de prendre des médicaments ainsi qu’un tas d’autres obligations possibles avec la possibilité d’être enfermé si on ne respecte pas ces obligations.

Il y a aussi la possibilité d’être hospitalisé de force avec des autorisations temporaires de sortie.

Il y a les sorties accompagnées ne pouvant pas excédé douze heures (1° de l’article L3211-11-1 du code de la santé publique) et les sorties non accompagnées ne pouvant pas excédé deux jours (2° de l’article L3211-11-1 du code de la santé publique).

Celui qui donne l’autorisation de sortie est le directeur de l’asile psychiatrique (Établissement pour reprendre le vocabulaire de l’article L3211-11-1 du code de la santé publique) après l’avis favorable d’un psychiatre exerçant dans l’établissement.

En cas de SPDRE le représentant de l’État dans le département (Préfet de département en France métropolitaine et la plupart des territoires d’Outre-Mer , Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie , Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française , Représentant de l’État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin , Administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna) ou le Préfet de Police à Paris peut refuser la demande de sortie.

Pour connaître les bases sur le droit des psychiatrisés sans consentement via une mesure administrative.

Il faut lire les articles L3211-1 à L3251-6 et les articles R3211-1 à R3225-1 du code de la santé publique.

Il y a d’autres textes à lire à ce sujet mais en lisant ces articles du code de la santé publique vous aurez l’essentiel et si vous avez la flemme de lire ces textes de droit vous pouvez vous contenter de l’article de Wikipédia intitulé “soins psychiatriques sans consentement en France” mais je vous conseille de lire les textes de droits parce qu’ils sont plus complet même si la lecture de ceux-ci n’est pas toujours facile si on a un manque de connaissance en droit et du français administratif qui n’a pas grand-chose à voir avec le français courant que l’on parle dans la vie de tous les jours.

Je sais que tout cela est difficile à assimiler mais malheureusement le droit psychiatrique est un domaine du droit très mal connu et c’est la raison qui me pousse à en parler même si je ne suis pas juriste et que je n’ai jamais connu personnellement les soins sans consentement via une mesure administrative ou judiciaire.

Ce serait bien que l’article L3222-4-1 du code de la santé publique qui permet aux sénateurs , députés et députés Européens élu en France de visiter les asiles psychiatriques soient mis plus souvent en application qu’actuellement pour que l’on puisse mieux mesurer la différence entre la théorie du droit et son application dans le monde réel au vu des violations du droit qui peuvent parfois avoir lieu. Il y a déjà eu des rapports venant d’institutions Étatiques que vous trouverez facilement sur Internet mentionnant certaines violations du droit. (Quelques références plus bas).

Je propose à mes lecteurs de me poser des questions sur le droit des individus ayant des soins sans consentement à cause d’une décision administrative et de répondre aux questions dans un article.

Quelques rapports Étatiques mentionnant des violations du droit en matière de soins sans consentement :

Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (Publié dans le n°30 du journal officiel de la République Française de l’année 2013 , texte 85 , NOR CPLX1302962V)

Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 8 février 2016 relatives au centre psychothérapique de l’Ain (Bourg-en-Bresse) (Publié dans le n°64 du journal officiel de la République Française de l’année 2016 , texte 102 , NOR CPLX1605078X)

Recommandations en urgence du 1er février 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) (Publié dans le n°50 du journal officiel de la République Française de l’année 2018 , texte 86 , NOR CPLX1805177X)

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Avkemzf Auteur

Avkemzf Auteur

Je suis Avkemzf. Tu veux savoir d’où vient ce pseudo ? Avkemzf est le résultat du chiffrement du mot "abrasif" avec le mot "auteur" utilisé comme clé de chiffrement avec le chiffre de Vigenère. J’ai choisi ce pseudonyme pour qu’il soit original et parce que la cryptographie est un de mes intérêts.Je parlerais ici avec vous de plusieurs choses mais je vous parlerais en particulier du droit des majeurs protégés et du droit psychiatrique en France parce qu’il n’y a pas toujours beaucoup de détails disponibles sur internet mais je ne suis pas juriste et par conséquent il y aura éventuellement des erreurs dans mes articles. Je vous parlerais éventuellement du droit en vigueur dans ces domaines dans d’autres pays que la France. Je vous parlerais peut-être d’autres choses que ces sujets.

3 réponses

  1. Salut
    t’est un nouvel auteur ? C’est quoi ton compte twitter ?

    • Avkemzf Avkemzf dit :

      Je suis un auteur ayant écrit deux articles ici.

      L’autre article est au sujet des mesures de protection juridique (SAUVEGARDE DE JUSTICE , CURATELLE , TUTELLE) en France.
      Son titre est « Initiation dans le domaine du droit des majeurs protégés en France » publié le lundi 25 novembre 2019.

      Je n’ai pas de compte Twitter.

  2. Les soins sans consentement quelle horreur…
    On dit stop !

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