Conséquences théoriques et réelles d’une mesure de protection en France

Mesure de protection

Avant de lire les lignes qui vont suivre je vous conseille activement de lire mon article dans le journal abrasif intitulé « Initiation dans le domaine du droit des majeurs protégés en France » publié le lundi 25 novembre 2019.

NDLR

Ce texte a été écrit entre le mercredi 29 avril 2020 et le vendredi 1er mai 2020 (Il m’a fallut plusieurs sessions durant habituellement quelques heures. Oui, j’ai travaillé trois jours de suite sur plusieurs sessions pour le rédiger) sur le fuseau horaire de la France métropolitaine.

Les trois articles que j’ai écrit précédemment ont aussi était écrit sur ce fuseau horaire.

Aujourd’hui nous allons parler des conséquences théoriques d’une mesure de protection en France ainsi que de ses conséquences réelles éventuelles parce qu’il peut arriver que la pratique ne rejoigne pas la théorie. Vu que c’est un sujet complexe je n’ai pas pu tout dire mais je crois avoir abordé l’essentiel.

Ce que vous lirez dans cet article sera plus complet que ce qu’on peut lire habituellement à ce sujet. En ces temps de confinement dû à la circulation du virus SARS-CoV-2 j’espère que je trouverai la force pour vous écrire plus d’articles que d’habitude. J’écrirai éventuellement un autre article pour compléter celui-ci mais je ne pense pas.

Cet article est séparé en trois parties :

1.Conséquences théoriques

2.Conséquences réelles éventuelles

3.Appel pour recevoir des témoignages (Les témoignages seront anonymes et par conséquent la véracité de ceux-ci ne seront pas garantis)

1.Conséquences théoriques d’une mesure de protection

Je vais vous parler des conséquences théoriques d’une mesure de protection au niveau légal.

Tous ceux voulant faire une demande de curatelle ou tutelle pour eux-mêmes ou un de leurs proches comprendront concrètement ce qu’implique ce type de mesure en terme de restriction de la capacité juridique et pourquoi une telle demande n’est peut-être pas une bonne idée au vu de la situation personnelle qu’ils sont en train de vivre.
Je conseille d’utiliser une solution alternative à ce type de mesure quand une alternative est envisageable.

Si vous ou l’un de vos proches a une curatelle ou tutelle il est possible que la mainlevée (Fin de la mesure en langage juridique) soit refusé mêmes si les problèmes ayant mené à cette mesure ne sont plus présent.

Voici quelques conséquences d’une mesure de protection dans la vie d’une personne en curatelle ou tutelle qui vont vous montrer qu’une telle mesure n’est pas à prendre à la légère.

Une personne sous curatelle ou tutelle victime d’un vol ou d’un autre délit ne peut pas se défendre au tribunal correctionnel sans assistance (La curatelle est un régime d’assistance) ou représentation du mandataire (La tutelle est un régime de représentation).
En curatelle ou tutelle la présence du curateur ou tuteur est obligatoire pour ça.

Une personne sous curatelle ou tutelle victime d’un viol ou d’un autre crime ne peut pas se défendre à la cour d’assises (Dans certains départements il y a l’expérimentation des cours criminelles pour juger certains crimes dans certaines circonstances au moment où j’écris ces lignes. Les départements concernés sont le 08 , 14 , 18 , 34 , 57 , 64 , 76 , 78 , 974) sans assistante ou représentation du mandataire.
En curatelle ou tutelle la présence du curateur ou tuteur est obligatoire pour ça.

Lisez le dernier alinéa de l’article 468 du code civil au sujet de la nécessité de l’assistance du curateur dans les procédures pénales :

« Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. »

Lisez l’article 475 du code civil nous dit que la représentation du tuteur est obligatoire dans les procédures pénales :

« La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action ou de transiger. »

Le juge des tutelles ou le conseil de famille peut révoquer la personne de confiance qu’on a désigné pour les décisions médicales avant d’être sous tutelle et si on veut en désigner une en étant sous tutelle il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille à cause du dernier alinéa de l’article L1111-6 du code de la santé publique.

Lisez cette alinéa :

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »

Une personne en tutelle voulant rédiger des directives anticipées dans le cadre médical doit obtenir l’autorisation du juge chargé de son dossier ou du conseil de famille à cause du dernier alinéa de l’article L1111-11.

Voici l’alinéa sur les directives anticipées :

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. »

Une personne en tutelle ne peut pas consentir à certaines expériences scientifiques sans autorisation de son tuteur à cause de l’article L1126-1 du code de la santé publique recopié ci-dessous (Il y a d’autres expériences auxquelles une personne en tutelle ne peut pas consentir sans son tuteur mais je me limite à celles de cet article du code de la santé publique pour ne pas rallonger la longueur de mon texte).

« Comme il est dit à l’article 223-8 du code pénal ci-après reproduit : 

 » Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l’article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes,

autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. 

Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche est pratiquée alors que le consentement a été retiré. 

Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique. «  »

Le curateur ou tuteur peut demander des soins psychiatriques sans consentements pour son protégé puisqu’il existe le 1° du II de l’article L3212-1 du code de la santé publique ainsi que le dernier alinéa de l’article L3212-2 du même code.

1° du II de l’article L3212-1 du code de la santé publique :

« 1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. »

Dernier alinéa de l’article L3212-2 du code de la santé publique :

« Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle. »

L’article L1241-2 du code de la santé publique nous dit qu’une personne majeure vivante faisant l’objet d’une mesure de protection légale ne peut pas avoir droit à une collecte ou de prélèvement de choses venant de son corps.

Copie de l’article en question :

« Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale. »

Il existe des exceptions. Regardons l’article L1241-4 du code de la santé publique.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1241-2, en l’absence d’autre solution thérapeutique, un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique peut être fait sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale au bénéfice de son frère ou de sa sœur. 

Si la personne protégée fait l’objet d’une mesure de tutelle, ce prélèvement est subordonné à une décision du juge des tutelles compétent qui se prononce après avoir recueilli l’avis de la personne concernée lorsque cela est possible, du tuteur et du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3. 

Si la personne protégée fait l’objet d’une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice et si le juge des tutelles compétent estime, après l’avoir entendue, que la personne protégée a la faculté de consentir au prélèvement, celui-ci est subordonné à une autorisation du comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3, après recueil du consentement de l’intéressé dans les conditions prévues à l’article L. 1241-3. Hors les cas où la personne protégée a la faculté de consentir au prélèvement, celui-ci ne peut être pratiqué que dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. 

En l’absence d’autre solution thérapeutique appropriée, le prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, à titre exceptionnel, être effectué sur une personne protégée au bénéfice de son cousin germain ou de sa cousine germaine, de son oncle ou de sa tante, de son neveu ou de sa nièce.

Toutefois, seules peuvent faire l’objet d’un prélèvement les personnes protégées qui font l’objet d’une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice et qui ont été reconnues comme ayant la faculté de consentir au prélèvement par le juge des tutelles compétent après avoir été entendues par celui-ci. Le consentement est recueilli et l’autorisation de prélèvement est délivrée par le comité d’experts dans les conditions prévues au troisième alinéa. 

Avant de formuler l’avis mentionné au deuxième alinéa ou de délivrer les autorisations prévues aux troisième et quatrième alinéas, le comité d’experts mentionné à l’article L. 1231-3 s’assure que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur suffisamment compatible pour le receveur. 

Le refus de la personne protégée fait obstacle au prélèvement. »


Une personne en curatelle ou tutelle ne peut pas exercer des fonctions politiques etc….

Article L200 du code électoral :

« Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle. »

Il faut savoir qu’il y a des professions interdites à ceux en curatelle et tutelle.
Il n’existe pas de listes officielles des professions interdites à ces individus.

Par exemple ceux en tutelle ne peuvent pas exercer celle de débitant de boisson à cause des articles L3336-1 du code de la santé publique et l’article L3352-8 du même code.

Article L3336-1 du code de la santé publique :

« Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons. »

Article L3352-8 du code de la santé publique :

« L’exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d’amende.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée de cinq ans au plus. »

Une personne sous protection n’a pas la possibilité d’être juré lors d’un procès dans une cour d’assises à cause du 8° de l’article 256 du code de procédure pénale :

« Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d’aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique. »

Si une personne sous une mesure de protection légale est accusé d’avoir commis une infraction pénale.
Le juge des tutelles ainsi que son curateur ou tuteur seront au courant de l’accusation à l’encontre du protégé si tout se passe normalement.

Article 706-113 du code de procédure pénale :

« Lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Il en est de même si la personne fait l’objet d’une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.

Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.

Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite.

Le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l’objet.

Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d’audience. Lorsqu’il est présent à l’audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin. »

Si un individu sous protection judiciaire est accusé d’avoir commis une infraction pénale.
Il peut plus facilement finir dans un asile psychiatrique à cause de l’article 706-115 du code de procédure pénale.

Article 706-115 du code de procédure pénale :

« La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits. »

Si le majeur protégé par la loi est pénalement poursuivi.
Il sera obligé d’avoir un avocat contrairement aux autres qui peuvent s’en passer (Les personnes n’étant pas sous mesure de protection sont obligées d’en avoir un dans certaines situations mais à l’inverse des majeurs protégés elles ne sont pas obligées d’en avoir un pour une affaire banale type vol d’un fromage dans un hypermarché).


Article 706-116 du code de procédure pénale :

« La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.

A défaut de choix d’un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d’instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l’intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. »

Les majeurs en tutelle n’ont pas le droit de détenir certains chiens sauf si le juge des tutelles ne s’y oppose pas.

Voyons l’article L211-13 du code rural et de la pêche maritime dans son intégralité :

« Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article L. 211-12 : 

1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 

2° Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 

3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 

4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l’interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l’article L. 211-14. »

Les majeurs en tutelle ne peuvent pas se faire délivrer un permis de chasse sauf si le juge des tutelles est d’accord.

Voyons l’article L423-11 du code de l’environnement dans son intégralité :

« Ne peuvent obtenir la délivrance d’un permis de chasser :

1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;

2° Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;

3° Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés du droit de port d’armes ;

4° Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l’une des infractions prévues par le présent titre ;

5° Tout condamné en état d’interdiction de séjour ;

6° Ceux qui n’ont pu produire le certificat médical prévu à l’article L. 423-6 ;

7° Les personnes ayant formé l’opposition prévue au 5° de l’article L. 422-10 ;

8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 ou L. 428-14, du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ;

9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes visé à l’article L. 2336-6 du code de la défense. 

Sous les peines encourues pour le délit prévu par l’article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d’un permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas d’incapacité ou d’interdiction prévus ci-dessus.

Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis à l’Office français de la biodiversité à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable. »

2.Conséquences réelles éventuelles

Le vol de l’argent des protégés par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des choses qui peuvent arriver mais évidemment le fait que ça puisse arriver ne signifie pas que ça va forcément arriver.

De la même manière que le fait qu’il peut exister des vols dans les cas de mesures familiales ne veut pas dire qu’il y aura automatiquement des vols.

Le fait qu’on peut se faire écraser par une voiture en traversant une rue ne veut pas dire que ça va arriver. Retenez cette comparaison.

Le curateur ou tuteur doit envoyer une copie du compte de gestion avec les pièces justificatives (Les relevés de comptes bancaires sont des pièces justificatives) au moins une fois par an au protégé. Cette obligation vient de l’article 510 du code civil.
Il peut arriver que cette obligation ne soit pas respectée.

Article 510 du code civil :

« Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu’elle est âgée d’au moins seize ans, ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé et, si le tuteur l’estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l’intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l’âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents. »

Un majeur sous protection juridique peut difficilement se défendre en cas de vol parce qu’il n’a pas toujours la capacité pour se rendre compte qu’il est en train de se faire voler et s’il a la capacité de s’en apercevoir il ne sait pas forcément ce qu’il peut faire.

Il peut porter plainte auprès des forces de l’ordre mais sa plainte pourra éventuellement être refusé au mépris de l’article 15-3 du code de procédure pénale.

Il n’y a pas que les gens en curatelle ou tutelle qui soient concernés par les refus de plaintes.

La « Décision MDS-2013-41 du 26 mars 2013 relative à un refus d’enregistrer une plainte » du Défenseur des Droits parle des refus de plaintes. Elle nous parle d’un cas de refus de plainte n’ayant aucun rapport avec une histoire de curatelle ou tutelle.

Il y a la « Question écrite n° 09285 de M. Hugues Portelli (Val-d’Oise – UMP) » qui était Sénateur au moment où il a posé sa question sur les refus de plaintes au Ministre de l’Intérieur de l’époque.

Elle a été publiée dans le JO Sénat du 21/NOV/2013 à la page 3342.

Le Ministère de l’Intérieur a répondu à cette question. Elle a été publiée dans le JO Sénat du 27/FÉV/2014 à la page 554.

Une personne sous sauvegarde de justice ou curatelle peut normalement obtenir un titre d’identité sans être assisté de celui chargé de sa protection juridique parce qu’uniquement les personnes sous tutelle ne peuvent pas légalement procéder à une demande de titre d’identité sans représentation du tuteur.

Mais dans la pratique ce n’est pas toujours le cas.

Il n’y a nul textes disant qu’une personne en sauvegarde de justice ou curatelle doit être assistée mais dans la pratique ces individus peuvent avoir des problèmes pour se faire délivrer une carte nationale d’identité.

Par contre, une personne en tutelle doit être assisté pour ça conformément à l’article 4-4 du « Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ».

Regardons la version actuelle de l’article 4-4 (Le décret n°55-1397 a été modifié de nombreuses fois au cours du temps et c’est pour ça que je précise qu’il faut lire la version actuelle de cet article au moment où je suis en train d’écrire ces lignes le jeudi 30 avril 2020) :

« La demande de carte nationale d’identité faite au nom d’un mineur est présentée par une personne exerçant l’autorité parentale. 

La demande de carte nationale d’identité faite au nom d’un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur. 

Dans l’un et l’autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité. 

La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »

Nans l’un des auteurs du journal abrasif nous a parlé dans l’un de ses articles des difficultés qu’il a eu pour avoir une carte d’identité alors qu’il est en curatelle et que normalement il n’y aurait pas dû y avoir de problèmes.

Je fais référence à son texte intitulé  « Témoignage sous Curatelle » paru le jeudi 7 novembre 2019 et modifié le mercredi 20 novembre 2019.

Une personne en tutelle doit aussi être représenté par son tuteur pour une demande de passeport tandis qu’une personne en sauvegarde de justice ou curatelle peut faire la demande sans l’assistance de quiconque mais dans la pratique il peut être compliqué pour ces gens d’obtenir un passeport même si en théorie l’assistance n’est pas requise.

3. Appel pour recevoir des témoignages

J’appelle les personnes ayant un proche ou ayant personnellement subis une mesure de protection juridique en France ou ailleurs à témoigner si vous avez dû fuir le pays (Ou votre proche) pour ne plus subir cette mesure.

J’ai cherché des témoignages à ce sujet mais mes recherches furent infructueuses.

J’appelle les personnes ayant un proche ou ayant personnellement subis une mesure de soins psychiatriques sans consentements en France ou ailleurs à témoigner si vous avez dû fuir le pays (Ou votre proche) pour ne plus subir cette mesure.

J’ai cherché des témoignages à ce sujet mais mes recherches furent infructueuses.

J’appelle les personnes (Ainsi que leurs proches) ayant fait de la prison en milieu psychiatrique  suite à une condamnation pénale quel que soit le pays à témoigner vu que le sujet est très peu documenté par ceux l’ayant vécu de manière direct (Prisonniers) ou indirect (Proches des prisonniers et autres visiteurs des prisons ainsi que les personnes travaillant dans les administrations pénitentiaires).

J’appelle les personnes (Ainsi que leurs proches) qui ont subi le milieu psychiatrique suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale que ce soit à l’intérieur des murs ou hors des murs en ambulatoire quel que soit le pays où cela a eu lieu.

Il y a suffisamment de témoignages d’ex-prisonniers hors du milieu psychiatrique et par

conséquent il est inutile de réinventer la roue en s’y intéressant. De même pour les internés

administratifs en psychiatrie hors du circuit pénal et c’est pourquoi je me concentre sur les sujets que je trouve peu documenté.

Il faudrait qu’un jour il soit rédigé un manuel de survie en psychiatrie quand on est en soins sans consentements que ce soit à l’intérieur des murs ou hors des murs en ambulatoire rédigé par des patients et ex-patients ainsi que des soignants actifs ou ex-actifs voulant réformer le système psychiatrique qui seraient prêt à donner des conseils de survie avec le système actuel.

Bien sûr comme la situation locale de chaque pays à ses particularités il faudrait un manuel décliné en une version par pays et parfois au sein d’un même pays la situation peut varier sur le plan juridique et il faudra donc des déclinaisons locales dans certains cas.

Le manuel contiendra de la documentation juridique et des témoignages ainsi que des conseils juridiques et les auteurs voulant être anonyme pourront l’être.

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Avkemzf Auteur

Avkemzf Auteur

Je suis Avkemzf. Tu veux savoir d’où vient ce pseudo ? Avkemzf est le résultat du chiffrement du mot "abrasif" avec le mot "auteur" utilisé comme clé de chiffrement avec le chiffre de Vigenère. J’ai choisi ce pseudonyme pour qu’il soit original et parce que la cryptographie est un de mes intérêts. Je parlerais ici avec vous de plusieurs choses mais je vous parlerais en particulier du droit des majeurs protégés et du droit psychiatrique en France parce qu’il n’y a pas toujours beaucoup de détails disponibles sur internet mais je ne suis pas juriste et par conséquent il y aura éventuellement des erreurs dans mes articles. Je vous parlerais éventuellement du droit en vigueur dans ces domaines dans d’autres pays que la France. Je vous parlerais peut-être d’autres choses que ces sujets.

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